non à la suppression du défenseur des enfants
Nous avons besoin de votre signature sur
http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php
pour que les enfants et adolescents continuent d’accéder à un Défenseur spécifique et
indépendant qui se réfère à la Convention internationale des droits de l’enfant
6 mars 2000, le Parlement vote la création d’un Défenseur des Enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) que la France a ratifiée en 1990.
Depuis 9 ans, cette institution, représentée par Claire BRISSET, puis Dominique VERSINI, est intervenue comme médiateur interinstitutionnel pour plus de 20 000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration, une personne privée ou qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme force de proposition législative et réglementaire et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.
22 juin 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies demande dans son rapport au Gouvernement français de continuer à renforcer le rôle de cette autorité indépendante. Et pourtant, le 9 septembre 2009, le projet de loi organique présenté en Conseil des ministres annonce la suppression du Défenseur des Enfants, réduit et dilue ses missions au sein d’un « Défenseur des droits » et ne fait plus référence à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Ne plus se référer à la CIDE (traité international qui crée des obligations spécifiques à l’égard des enfants) ne fera qu’augmenter le nombre des « oubliés du droit », minorité silencieuse que nous rencontrons en tant que correspondants territoriaux. Enfants pour qui le Défenseur intervient régulièrement auprès des pouvoirs publics, lorsqu’ils vivent des situations qui, sans être formellement interdites dans le droit français, sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la Convention.
20 novembre 2009, la CIDE aura 20 ans ! La France peut-elle soudainement passer sous silence cette Convention et priver chaque enfant ou adolescent d’une instance de dernier recours qu’il identifie facilement, dont la mission est de se consacrer entièrement à la défense et à la promotion de ses droits fondamentaux ?
Engager une réflexion constructive sur des modes d’intervention plus efficaces ou le renforcement des liens entre autorités indépendantes ne doit aboutir ni à un recul au niveau des droits reconnus aux enfants, ni à la suppression de leur Défenseur. Il nous appartient à tous d’interpeller nos élus qui, par leur pouvoir de conviction et/ou leur vote au Parlement, pourront faire progresser les droits, sans pour autant sacrifier en 2009, les acquis de la loi qu’ils ont votée en 2000 !
En tant que bénévoles, correspondantes du Défenseur des Enfants en Midi-Pyrénées, nous sommes à l'écoute des enfants, adolescents, de leurs parents comme des services de l’état ou des collectivités territoriales, associations et professionnels en charge de l’enfance qui souhaitent les aider et renforcer notre action auprès d’eux. C'est à partir de huit années d’expérience et d’échanges que nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude et vous remercions de bien vouloir diffuser largement cette information et signer l’appel dont vous trouverez le texte sur le site :
http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php
ou, pour plus d’informations, sur les sites http://www.defenseurdesenfants.fr
Martine Boutaine Colette Gayraud
mboutaine-ct@defenseurdesenfants.fr cgayraud-ct@defenseurdesenfants.fr
Préfecture de la Haute Garonne, 1 place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9
PJ : Point de vue des Défenseurs des Enfants Claire Brisset & Dminique Versini, Le Monde 23/09/09
Extrait de l’étude d’impact du projet de loi par DEI-France 21/09/09